Conditions Générale de vente

Article 1 – société

IBD BEAUTY FRANCE

au capital de 10.000 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

527975403 dont le siège social est situé 78 route De Corbeil

91360 VILLEMOISSON SUR ORGE.

contact@ibdbeauty.fr

N°TVA FR 295 279 754 03

N° de Téléphone : 06.63.39.65.96

 

Serveur :

Gandi

26 Rue Danielle Casanova 75002 PARIS

 

HORAIRE D’OUVERTURE

Lundi au Vendredi

de 9h30 à 12h30 14h00 à 18h00

 

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre IBD BEAUTY FRANCE et le Client  et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand IBDBEAUTY.FR. L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client  des présentes conditions de vente.

 

Ibd Beauty France peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ces conditions générales aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Ibdbeauty.fr

 

 

Article 2 – Paiement et sécurité

 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

 

IBD BEAUTY FRANCE accepte les règlements par carte bancaire avec Stripe, Ibd Beauty France est également équipé du système anti-fraude 3D SECURE.

 

A réception du paiement Ibd Beauty France  avertira le client par e-mail automatique de la bonne réception du paiement. A tout moment le client peu obtenir des informations sur sa commande par le biais de son compte client sur le site de Ibd Beauty France ou par téléphone au 06.63.39.65.96 pendant les horaires d’ouverture

 

Article 3 – Prix

 

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Ibd Beauty France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.

 

Article 4 – Délais de livraison

 

En préambule nos jours de collecte sont

Du lundi au vendredi

 

Toute commande passée sur le site de Ibdbeauty.fr avant 13h du lundi au vendredi et indiquée comme en stock (hors jours fériés) sera préparée et expédiée 1 à 3 jours ouvrés, sous réserve de validation du paiement. 

Ibdbeauty.fr s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. En cas de manquement à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, email : contact@ibdbeauty.fr,si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Ibd Beauty France d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 du code de la consommation, Ibd Beauty France  rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

 

 

Information sur le stock

 

EN STOCK :

2 à 3 jours.  Article disponible livraison sous 48h (So Colissimo), ce délai peut être rallongé en fonction du mode de livraison que vous choisirez.

 

EN COMMANDE FOURNISSEUR

4 à 8 jours les articles sont en réassort chez le fournisseur (So Colissimo), ce délai peut être rallongé en fonction du mode de livraison que vous choisirez.

  

 

Article 5 – transporteur

 

Les produits achetés sur le site sont livrables en France Métropolitaine DOM-TOM, Corse, Espagne, Italie, Angleterre, Allemagne, Suisse, Belgique, Portugal, Union Européenne, Europe de l'Est.

Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous aurez indiquée lors de votre commande.

Il peut varier suivant les jours de validation de votre commande, les commandes passées le week-end seront traitées à partir du Mardi.

 

Ibd Beauty France propose plusieurs solutions de livraison :

1/ SO Colissimo National France, Monaco, Andorre, Corse :

Affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison en boîte aux lettres  (sans signature) et pour les colis supérieurs à 5 kg, la livraison se fait contre signature (sans supplément tarifaire), suivi du dépôt à la livraison, engagement sur les délais  en 2 jours ouvrables. 

Poids jusqu’à 0,25 kg: 5,00 €

Poids jusqu’à 0,50 kg: 6,20 €

Poids jusqu’à 0,75 kg: 7,05 €

Poids jusqu’à 1 kg: 7,70 €

Poids jusqu’à 2 kg: 8,70 €

Poids jusqu’à 5 kg: 13,20 €

Poids jusqu’à 10 kg: 19,25 €

Poids jusqu’à 30 kg: 29,35 €


- Livraison domicile avec signature sous 48 heures: 

En cas de perte ou avarie, indemnisation forfaitaire intégrée jusqu’à 50 € 

Poids jusqu’à 0,25 kg: 7,55 €

Poids jusqu’à 0,50 kg: 8,75 €

Poids jusqu’à 0,75 kg: 9,60 €

Poids jusqu’à 1 kg: 10,25 €

Poids jusqu’à 2 kg: 11,25 €

Poids jusqu’à 5 kg: 15,75 €

Poids jusqu’à 10 kg: 21,80 €

Poids jusqu’à 30 kg: 31,90 €




2/ Colissimo Outre-Mer DOM-TOM:

Affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison en boîte aux lettres  (sans signature) et pour les colis supérieurs à 5 kg, la livraison se fait contre signature (sans supplément tarifaire), suivi(5). Délais indicatifs de livraison de 5 à 7 jours ouvrés. Indemnisation intégrée en cas de perte ou avarie de 23  €/kg (frais de port compris). >  Tarifs à destination des DOM (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Guyane),  Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie Française.  

Poids jusqu'à 0,25 kg: 9,33 €

Poids jusqu’à 0,5 kg: 9,33 €

Poids jusqu’à 1 kg: 14,13 €

Poids jusqu’à 2 kg: 19,23 €

Poids jusqu’à 5 kg: 28,93 €

Poids jusqu’à 10 kg: 46,43 €

Poids jusqu’à 30 kg: 103,63 €

3/ Colissimo International:

Affranchissement t au poids avec preuve de dépôt, livraison contre signature, suivi. Délais indicatifs de livraison  de 3 à 8 jours ouvrés. Indemnisation intégrée suivant le poids de l’envoi et les règles internationales. 

Europe zone A
Union Européenne et Suisse sous 3 à 8 jours

Poids jusqu’à 0,5 kg: 12,33 €

Poids jusqu’à 1 kg: 15,18 €

Poids jusqu’à 2 kg: 16,83 €

Poids jusqu’à 5 kg: 21,53 €

Poids jusqu’à 10 kg: 35,53 €

Poids jusqu’à 30 kg: 62,00 €



Europe zone B
Europe de l'Est hors Union Européenne et Russie, Norvège et Maghreb sous 3 à 8 jours

Poids jusqu’à 0,5 kg: 16,43 €

Poids jusqu’à 1 kg: 19,63 €

Poids jusqu’à 2 kg: 21,43 €

Poids jusqu’à 5 kg: 27,53 €

Poids jusqu’à 10 kg: 45,53 €

Poids jusqu’à 30 kg: 74,00 €






4/ Retrait magasin:

Gratuit sur notre point de vente Ibd Beauty France.

Frais de port offert (en So Colissimo sans contre signature France métropolitaine uniquement) pour une commande de plus de 100€ TTC.

 

Article 6 – Remboursement de la différence

 

Ibd Beauty France  se repositionne régulièrement pour toujours proposer le meilleur prix.

Si malgré tout vous trouvez moins cher ailleurs, Ibd Beauty France vous  rembourse la différence.

Ibd Beauty France vous assure d’acheter au meilleur prix sur le web.

Les conditions pour faire valoir ce droit :

  • Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre colis
  • Hors produits soldés et prix coûtant
  • Les produits doivent être neufs
  • Les articles doivent être vendus par un professionnel
  • Les produits doivent être en stock chez nos concurrents
  • Le produit doit être de taille et de couleur équivalente et disponible
  • Le site doit être français

 

La valeur de la différence vous sera créditée sur votre compte Ibd Beauty France.

Les justificatifs sont à envoyer dans nos services par mail, les pièces acceptées sont :

 

  • liens internet et/ou capture de page du produit en question, sur cette page devra figurer le produit et le tarif proposé
  • adresse du site internet.
  • Merci de joindre à ce mail votre numéro de facture Ibd Beauty France.

 



 

Article 7 - Garantie

 

L’acheteur bénéficie à la fois de la garantie légale de conformité du bien au contrat , l’action pour défaut de conformité peut être introduite dans les deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie légale des vices cachés (le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice). Ibd Beauty France ne propose pas de garantie Commerciale optionnelle.

Ibd Beauty France prendra en charge l’ensemble des frais lié au transport dans le cadre de la garantie.

Pour toute demande de garantie contacter nous par téléphone au 01.34.61.44.66 ou par e-mail a contact@ibdbeauty.fr soit par le biais de notre formulaire de contact

S’agissant de la garantie de conformité, le code de la consommation prévoit :

Article L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L. 211-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué

Article L. 211-9. – En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

En outre, l’article L. 211-12 du code de la consommation dispose que :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Enfin, l’article L. 211-13 du code de la consommation précise que :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu‘elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » 

Concernant la garantie des vices cachés, le code civil prévoit :

Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 1644:  « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »



 

 

Article 8 - Délai de Rétractation : échange ou retour

 

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation, le client devra notifier son intention de se rétracter :

 

  • Soit en se connectant à son compte-membre: ttps://www.ibdbeauty.fr/connexion?back=my-account
  • Soit par téléphone au : 06.63.39.65.96
  • Soit par mail : contact@ibdbeauty.fr
  • Soit Via notre formulaire de contact

 

 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours à compter de la livraison de leur commande. Dans le cadre de l’engagement  « satisfait ou remboursé » Ibd Beauty France étant ce délais à 30 jours

Dans le cadre de sa démarche Satisfait ou Remboursé Ibd Beauty France étend ce délai à trente jours à compter de la date de livraison.

TOUS LES ARTICLES SERONT REMBOURSES OU ÉCHANGER A L'EXCEPTION DES VERNIS SEMI PERMANENT IBD JUST GEL POLIS PAR MESURE HYGIÈNE.

 Le retour de la marchandise n’occasionne pas de frais supplémentaire excepté le cout des frais de transport qui reste à la charge des clients.

Les articles retournés doivent être neufs et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation.

 

Les articles doivent être retournés à l’adresse :

IBD BEAUTY FRANCE

Ibdbeauty.fr

78, Route De Corbeil

91360 Villemoisson Sur Orge

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Ibd Beauty Franvce  rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

Ibd Beauty France  peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

.2/ Remboursement

 Le Client sera remboursé intégralement, au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Article L121-21-4 du code de la consommation

Ibd Beauty France effectuera auprès de sa banque ou de son compte Stripe une demande de remboursement, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande

.3/ Echange

Pour un échange  le client devra notifier son intention

 

  • Soit en se connectant à son compte-membre: https://www.ibdbeauty.fr/connexion?back=history
  • Soit par téléphone au : 06.63.39.65.96
  • Soit par mail : contact@ibdbeauty.fr
  • Soit Via notre formulaire de contact
  • Soit dans votre colis de retour

 

 Article 9 – réserve de propriété

 

En cas de non paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais du client.

Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client.

 

Article 10 – Juridiction

 

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous sont régies par le droit français.

Les Tribunaux d' Evry seront seuls compétents lorsque les cocontractants ont la qualité de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En revanche le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation, ou dans celle du lieu de livraison.

 

Article 11 – informatique et libertés

 

Toutes les données communiquées à Ibdbeauty.fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à Ibdbeauty.fr, soit un courrier à :

Société IBD BEAUTY FRANCE - 78, ROUTE DE CORBEIL - 91360 - VILLEMOISSON SUR ORGE

 

Archivage :

 Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande 

 

Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L134-2 du code de la consommation prévoit s’agissant du montant et de la durée de conservation :

« Article 1

Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros.

Article 2Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.

Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ».